Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a annoncé mercredi que le Canada n'ira pas de l'avant avec l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont le seul motif est une maladie mentale, élargissement inscrit au Code criminel pour mars 2027. Il a dit que le gouvernement déposera un projet de loi pour prolonger l'exclusion indéfiniment. Il a cité le rapport déposé en juin par un comité parlementaire, qui recommandait une exclusion sans limite de temps et que des députés conservateurs et libéraux ont cosigné, ainsi qu'un examen mené par son ministère. Il a dit qu'il n'y a pas de consensus parfait, mais que c'est la bonne approche en ce moment. Quatre sénateurs avaient jugé le processus du comité déficient. Certains défenseurs de l'AMM sont mécontents ; une bonne partie du milieu médical appuie la décision. Au moins une contestation judiciaire de l'exclusion est en instance en Ontario, rapporte CBC.
L'exclusion est reconduite à répétition depuis 2021. En la rendant sans échéance, on transforme une pause en politique. Le débat se déplace aussi vers les tribunaux, où la question de la Charte reste ouverte.
Rien ne change pour les personnes qui sont admissibles aujourd'hui. Les Canadiens atteints d'une affection physique peuvent toujours présenter une demande. Si vous ou un proche vivez avec une maladie mentale, des lignes d'écoute provinciales et des services de santé mentale sont offerts ; la ligne fédérale 9-8-8 est ouverte à toute heure.
On ne peut pas encore évaluer de façon fiable le caractère irrémédiable d'une maladie mentale. Un gouvernement responsable doit attendre que les données et les systèmes soient prêts, et il a raison de le dire.
Une exclusion sans limite de temps pourrait être inconstitutionnelle. On dit aux personnes atteintes d'une maladie de longue durée résistante au traitement que leur souffrance compte moins que celle des personnes ayant une affection physique.
Surveillez le projet de loi, pas le discours. S'il maintient l'exclusion sans clause de réexamen, attendez-vous à une contestation fondée sur la Charte qui pourrait se rendre jusqu'en Cour suprême. S'il comporte une clause de révision, le gouvernement gagne du temps plutôt que de fermer la porte.
CBC News · Global News · The Globe and Mail · Toronto Life · National Catholic Register · CP24 et CTV News (aperçu du 6 oct.) · National Newswatch (rapport du comité de juin) (7 oct.). Citations telles que rapportées.
Ottawa n'élargira pas l'aide médicale à mourir à la seule maladie mentale. L'exclusion demeure, sans date de fin
Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a indiqué que le gouvernement renonce à l'élargissement prévu en mars 2027 et déposera un projet de loi pour maintenir l'interdiction de l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul motif.
Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas aller de l'avant avec l'élargissement prévu de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, en a fait l'annonce mercredi dans le foyer de la Chambre des communes, en disant que le Canada avait décidé de ne pas donner suite à l'élargissement inscrit au Code criminel. CBC News, Global News, The Globe and Mail et Toronto Life l'ont tous rapporté. L'exclusion, en vigueur depuis 2021 et reconduite à plusieurs reprises, devait expirer en mars 2027. M. Fraser a dit que le gouvernement déposera un projet de loi pour la maintenir en vigueur pour une durée indéterminée, un texte attendu dans les prochaines semaines.
Il a lié sa décision à un rapport déposé en juin par un comité parlementaire, qui recommandait une exclusion sans limite de temps, recommandation cosignée par des députés conservateurs et libéraux, ainsi qu'à l'examen mené par son propre ministère. « Même s'il n'y a pas de consensus parfait sur cette question, a-t-il dit, nous croyons que c'est la bonne approche en ce moment précis. » Quatre sénateurs avaient jugé le processus du comité déficient. Une bonne partie du milieu médical appuie la décision, tandis que certains défenseurs de l'aide médicale à mourir sont mécontents, et CBC rapporte qu'au moins une contestation judiciaire de l'exclusion est en instance en Ontario.
L'annonce règle une question qui plane depuis des années sur les systèmes de santé provinciaux. Les conservateurs avaient mercredi devant la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire sur le même sujet ; l'issue de ce vote n'était pas connue à l'heure de mettre sous presse. Un reportage d'un seul média sur cette décision avait circulé plus tôt dans la semaine ; les propos du ministre la confirment désormais.